Contribution carbone: un nouveau dispositif de contribution carbone sera soumis au Parlement pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2010

Lors du Conseil des ministres, Jean-Louis Borloo, ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, a présenté une communication relative à la contribution carbone dont les dispositions prévues en loi de finances pour 2010 ont été invalidées par le Conseil constitutionnel (voir nos informations en lien ci-dessous). Si le principe d’une telle contribution n’est pas remis en cause par la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009, celui-ci a jugé que le système des quotas d’émission de CO2, alloués gratuitement jusqu’au 1er janvier 2013 aux principaux sites industriels, ne permet pas de justifier l’exonération totale de contribution carbone des installations concernées. Le Gouvernement tire les conséquences de cette décision, tout en étant soucieux de préserver la compétitivité des entreprises. Un nouveau dispositif de contribution carbone sera soumis au Parlement, pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Selon la communication du ministre, il reprendra les principaux aspects du dispositif voté par le Parlement: - le tarif de la contribution carbone sera maintenu à 17 euros par tonne de CO2; - pour les ménages, le dispositif restera inchangé, reposant sur le principe du bonus-malus; - pour les entreprises des secteurs non soumis au système des quotas d’émission, la mise en œuvre de la contribution carbone, conjuguée à la réforme de la taxe professionnelle, aboutira à déplacer la fiscalité des investissements vers la pollution, renforçant ainsi leur compétitivité. Pour certains secteurs sensibles et intensifs en énergie, les mesures spécifiques transitoires seront maintenues. Il en sera ainsi pour l’agriculture et la pêche (taxés à 25% du tarif) ou le transport routier, maritime et fluvial de marchandises (taxés à 65% du tarif). - Concernant les collectivités territoriales, deux mécanismes étaient prévus par la loi de finances pour 2010: d’une part une exonération pour les transports, notamment les transports scolaires, d'autre part, comme le Premier ministre l'a effectivement annoncé, dans son discours devant les maires, la création d'un fonds géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) destiné à financer les projets des collectivités en matière d'économies d'énergie. Il a également précisé que ce fonds serait alimenté par la taxe carbone payée par les collectivités locales. Ces dispositions devraient vraisemblablement être reconduites. - Pour les sites industriels soumis au système des quotas d’émission, une contribution carbone leur sera appliquée jusqu’au 1er janvier 2013. Des dispositifs spécifiques pour certains secteurs sensibles seront mis en place pour préserver la compétitivité des entreprises. Le Gouvernement engagera à partir de février une concertation avec les entreprises, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales environnementales et se rapprochera également des commissions compétentes du Parlement.

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